Informations légales

 

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.zybra.fr, l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Bérangère Mainguy  3 chemin des carrières 78540 Vernouillet

Créateur https://www.pulsemiweb.fr

Responsable publication : Mainguy Bérangère – contact@zybra.fr

Le responsable publication est une personne physique ou morale

Webmaster: Morin Isabelle – contact@pulsemiweb.fr

Hébergeur: Infomaniak  25 Eugène-Marziano 1227 Les Acacias Genève Suisse

Crédits : Pixabay, Pexel,  Bérangère Mainguy, Isabelle Morin

 

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du https://www.zybra.fr/  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.zybra.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs.

Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Bérangère Mainguy, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site est mis à jour régulièrement par Mainguy Bérangère. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

3. Description des services fournis

Le site https://www.zybra.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société Zybra

numero : 878 152 065 R.C.S Versailles

Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) au capital social de 2000 euros.

Le responsable de publication s’efforce de fournir sur le site https://www.zybra.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations

Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

 

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

 

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Bérangère Mainguy est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Bérangère Mainguy

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

6. Limitations de responsabilité

Bérangère Mainguy ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.zybra.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Bérangère Mainguy ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs.

Bérangère Mainguy se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Bérangère Mainguy se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…)

 

7. Gestion des données personnelles

Données personnelles – Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées

 Madame Bérangère MAINGUY, via la société ZYBRA, est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le Site.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, l’utilisateur du Site est informé que les informations qu’il communique via les formulaires de contact présent sur le Site sont nécessaires pour répondre à ses demandes. 

Les informations communiquées via ces formulaires sont destinées au Formateur afin de lui permettre de prendre connaissance de la demande formulée, de la suivre et d’y répondre.

L’utilisateur du Site bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à contact@zybra.fr, ou par courrier à ZYBRA, 3 chemin des carrieres – 78540 Vernouillet, en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 L’utilisateur du Site dispose des droits suivants sur les données le concernant : droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de ses données, droit de verrouillage ou d’effacement des données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite, droit de retirer à tout moment son consentement, droit à la limitation du traitement des données, droit d’opposition au traitement de ses données, droit à la portabilité des données fournies, droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, droit de définir le sort des données après la mort. Pour l’exercice des droits précités, l’utilisateur doit adresser sa demande à contact@zybra.fr en mentionnant dans l’objet de son courriel « Droit des personnes » et en adressant à l’appui de sa demande un justificatif d’identité.

 L’utilisateur peut à tout moment :

• Pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement ;
• Sans motif et sans frais, s’opposer à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

 

8. Liens hypertextes et cookies.

Le site https://www.zybra.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Bérangère Mainguy. Cependant, Bérangère Mainguy n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.

Paramétrez les Règles de conservation sur :  utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour  désactiver les cookies.

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences.  Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

 

9. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://www.zybra.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

 

10. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

 

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

 Les présentes conditions générales (Ci-après les « CGV ») sont conclues exclusivement entre ZYBRA, (ci-après « le Formateur », EURL, au capital de 2.000 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro SIREN 878 152 065, dont le siège social est situé au 3, chemin des carrières 78450 VERNOUILLET, éditeur du site internet www.zybra.fr (ci-après « le Site ») et le Bénéficiaire tel que défini ci-après, pour les ventes de produits et prestations de services de formation.

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions générales ou particulières émanant du Bénéficiaire, sauf accord express, préalable et écrit du Formateur. Toute passation de commande de prestation de formation ou de coaching quelle qu’en soient les modalités de réalisation (ci-après « la Prestation ») emporte acceptation pleine et entière des CGV dont le Bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande. En cas de souscription de Prestations en ligne via une Plateforme, telle que la plateforme Teachizy.fr (Ci-après la « Plateforme »), les conditions générales applicables à la Plateforme trouvent à s’appliquer. En cas de divergence entre les deux, les CGV de la Plateforme prévalent. Le Formateur se réserve le droit de recourir à une autre plateforme de manière ponctuelle, de manière générique, les dispositions des présentes s’appliqueront de la même manière.

 

Tous les autres documents, et notamment catalogues, publicités, site internet, n’ont qu’une valeur informative et indicative non contractuelle. Le Formateur se réverse le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Dans une telle hypothèse, les CGV applicables seraient celles en vigueur à la date de passation de la commande de Prestation par le Bénéficiaire (en ligne, via devis ou contrat).

 

Il est convenu ce qui suit :

 

ARTICLE 1 – Objet du Contrat

 

Le programme de formation du Formateur a pour objectif d’accompagner le Bénéficiaire dans sa réflexion sur son potentiel et ses talents pour atteindre ses objectifs en consultation individuelle, conférence, formation ou en atelier. Le Formateur intervient également auprès des professionnels pour des missions de conseil et de formation pour développer les talents de leurs collaborateurs et équipes et les accompagner dans leur rôle de manager ou d’encadrement.

 

1.1 Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Formateur réalise des Prestations sur demande et/ou au profit d’un Bénéficiaire qui l’accepte. Le Bénéficiaire peut être une personne physique majeure ou mineure sur demande de son représentant légal ou une personne morale qui solliciterait les services du Formateur pour un groupe de personnes (ex : entreprise au profit de ses salariés). Individuellement ou collectivement, les personnes bénéficiant des Prestations sont désignées le « Bénéficiaire ». Le Bénéficiaire et le Formateur sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

 

1.2 Le cas échéant, tout accord écrit signé des Parties valant contrat précise l’intitulé de la Prestation, l’identité et le nombre des participants, la durée de l’intervention, les modalités du déroulement, les aspects logistiques, d’assurances et de sécurité. Le contrat précise également la remise d’attestation de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles. En cas de contradiction avec les CGV, tout devis, contrat, accord écrit entre les Parties prévaudra. Le cas échéant, tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

 

Les Prestations s’entendent des formations proposées sur le Site ainsi que des formations organisées sur mesure à la demande du Bénéficiaire pour son compte ou pour le compte d’un groupe fermé de clients. Le Formateur propose notamment :

 

• Des programmes en face à face (1 :1) ou ateliers collectifs disponibles à la commande via la Plateforme dont les conditions générales de vente sont disponibles en ligne.

Les informations relatives à la Prestation sont présentes sur le Site et font l’objet de mises à jour régulières. Le Formateur définit seul la nature et le contenu de la Prestation.

 

• Des programmes de formation établis sur mesure à la demande du Bénéficiaire et en considération de ses demandes spécifiques. La proposition de Prestations est formalisée sur devis. La signature du devis emporte l’acceptation de la Prestation par le Bénéficiaire.

 

La fixation des séances et le déroulement des formations est fixé d’un commun accord entre les Parties. Le programme de Prestations précise les modalités de réalisation des Prestations (distanciel ou présentiel, avec des modules à distance, questionnaire, échanges, rapport, débrief, nombre de séances…)

 

Le lieu de pratique des séances est fixé dans un lieu convenu entre les Parties, ou par visioconférence. Les séances peuvent avoir lieu dans les locaux du Bénéficiaire ou ceux du Bénéficiaire. Si un espace extérieur devait être loué, celui-ci serait à la charge du Bénéficiaire. Les frais de déplacements et de restauration relatifs à la Prestation seront refacturés sur présentation de justificatifs aux frais réels.

 

Pour la qualité de la Prestation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants peuvent être définis pour chaque formation. Le Formateur se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées. Notamment lorsque le nombre de participants à la Prestation est jugé pédagogiquement inapproprié, le Formateur en informe le Bénéficiaire au plus tard 3 jours calendaires avant la date de la Formation. Le Formateur n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

 

ARTICLE 2 – Modalités de souscription,

 

Souscription de Prestation en ligne

La souscription de modules de formation (Prestations) peut se faire en ligne sur la Plateforme. Le cas échéant, les CGV qui trouvent à s’appliquer sont celles disponibles en ligne sur la Plateforme à la date d’achat.

 

Souscription de Prestation sur devis

En cas de Prestation établie sur devis et adaptée aux besoins du Bénéficiaire, sont transmises par le Formateur au Bénéficiaire, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles du service ;
• le prix du service ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Formateur s’engage à exécuter le service.

 

Le Formateur communique au Bénéficiaire les informations suivantes si elles divergent des CGV :

• son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
• les modalités de paiement et d’exécution du contrat ;
• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.

 

Une fois la prestation déterminée d’un commun accord, le Formateur enverra au Bénéficiaire un devis reprenant l’ensemble de ces éléments. A réception du devis signé au plus tard dans le délai d’un mois à compter de son émission, les Parties seront liées par un Contrat composé des CGV et de tout document écrit tel que le devis. Un contrat de formation peut également compléter ces éléments.

 

ARTICLE 3 – Tarifs

 

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la Prestation, les prix des Prestations effectuées sont ceux figurant sur le Site ou la Plateforme au jour de la commande.

 

Le tarif s’entend sur la base d’une prestation effectuée en présentiel, à distance, par téléphone ou via tout moyen de communication à distance, hors frais de communication qui restent à la charge du Bénéficiaire. Il comprend également la préparation de la Formation.

Les sommes sont exprimées en €uros, toutes taxes comprises (TTC).

En revanche, le prix ne comprend pas les éventuels frais de transport et d’hébergement qui seront facturés en sus pour le rendez-vous en présentiel.

La prestation de formation sur rendez-vous est décomptée à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du Bénéficiaire.

 

 

ARTICLE 4 – Modalités de paiement

 

Souscription de Prestation en ligne

Les modalités de règlement applicables sont celles définies aux conditions générales applicables à la Plateforme.

 

Souscription de Prestation sur devis

Le tarif de la Prestation est défini par devis et éventuellement soumis à la TVA de 20%. Sauf mention contraire, à réception du bon de commande signé, le Bénéficiaire s’engage à payer les sommes prévues par virement bancaire, 50% à la commande avant le démarrage de la Prestation et le solde en fin de Prestation. Les sommes sont exigibles à réception de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le formateur sans préjudice du droit de rétractation.

Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’intérêts de retard au taux de 1 fois et demi le taux d’intérêt légal appliqué au montant restant dû toutes taxes inclues au titre de la Prestation conformément aux dispositions de l’article L441-6, alinéa 5 du Code de commerce. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à la date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture due au titre des frais de recouvrement. Si dans les quinze jours qui suivent la mise en demeure, le Bénéficiaire ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, le Formateur se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre la Prestation. En cas de manquement du Bénéficiaire à ses obligations, notamment en cas d’impayé, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, passé un délai de 30 jours suivant la mise en demeure, restée infructueuse.

 

ARTICLE 5 – Engagements du Bénéficiaire

 

Présence et délai de prévenance

Le Bénéficiaire s’engage à travailler avec le Formateur dans le respect de sa profession et de sa personne, afin de contribuer à la bonne réalisation du présent contrat. Le Bénéficiaire est informé qu’il doit respecter les heures et les dates de rendez-vous. En cas d’impossibilité pour une séance, il est impératif de prévenir le Formateur au moins 48h à l’avance (sauf cas de force majeure). Toute séance non annulée dans les formes est due. Le Formateur s’engage de son côté au même respect de cette règle.

 

Suivi médical

Le Bénéficiaire s’engage à informer le Formateur de tout traitement médical qu’il serait en mesure de suivre durant son accompagnement. Il est également de sa responsabilité d’informer le Formateur de toute contre-indication médicale : par exemple, l’impossibilité de pratiquer du sport. Il est vivement recommandé de ne jamais arrêter un traitement médical en cours sans l’avis de votre médecin traitant. En aucun cas le coaching ne se substitue à un traitement ou à un suivi médical.

 

ARTICLE 6 – Engagement des Parties

 

Le Formateur s’engage à une totale confidentialité sur les informations relatives à l’existence et au contenu des échanges avec le Bénéficiaire, sauf accord explicite du Bénéficiaire. Le client s’il n’est pas le Bénéficiaire direct des Prestations n’a donc pas à connaître le contenu des séances qui reste strictement confidentiel. Le Bénéficiaire s’engage à ne solliciter ni à exiger du Formateur une quelconque restitution de tous ordres en dehors du cadre défini par le présent contrat. En cas de question ou de difficulté relative à la Prestation, le Bénéficiaire est invité à contacter le Formateur. Les documents, supports divers et supports de formation, des Prestations que le Bénéficiaire reçoit sont confidentiels, et ne peuvent être vendus, utilisés, copiés ou divulgués. Ces documents sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et aucune copie, adaptation, distribution ou divulgation ne sont autorisés. Les contenus présents sur le Site sont susceptibles de modification sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite et ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement. Les noms et logos sont la propriété exclusive du Formateur. Toute utilisation, reproduction partielle ou totale ou imitation sont interdites au sens des articles L.713-2 et suivants du code de propriété intellectuelle, sauf accord expresse, préalable et écrite du Formateur.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité

 

Pour l’accomplissement de la Prestation, le Formateur s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation n’est, de convention expresse, qu’une obligation de moyens. Le Formateur est là pour guider et accompagner le Bénéficiaire, le soutenir, le motiver afin qu’il soit capable d’atteindre seul ses objectifs. Ce rôle est consultatif, le Bénéficiaire porte la responsabilité des résultats obtenus. En acceptant cet accord, le Bénéficiaire renonce définitivement à toute possibilité de poursuite contre le Formateur ou au titre de toute perte, coût ou dépense, relatives aux Prestations. En particulier, le Bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour des dommages indirects. La responsabilité du Formateur, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Bénéficiaire au titre de la Prestation.

 

ARTICLE 8 – Assurance

 

Le Formateur garantit au Bénéficiaire que durant l’exécution des Prestations, il est titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages corporels ou matériels causés aux tiers ou au personnel du Bénéficiaire à ce titre. Il devra en justifier à première demande du Bénéficiaire.

 

ARTICLE 9 – Durée des contrats 

Les contrats de Prestation ne sont pas des contrats à durée indéterminée. La durée est fixée dans les conditions particulières relatives aux Prestations (sur devis ou dans la description des Prestations).

 

ARTICLE 10 – Rétractation – Annulation de commande

 

Le Bénéficiaire, personne morale, après avoir signé le devis ou le bon de commande, peut se rétracter dans un délai de 7 jours par lettre recommandée et le Formateur rembourse l’acompte perçu. Le Bénéficiaire, personne physique, dispose du droit de se rétracter pendant un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de l’acompte de la commande, en application du code de la consommation (article L.221-18). Le Bénéficiaire considéré comme un « Stagiaire » au regard du Code du travail peut se rétracter dans les dix (10) jours à compter de la signature en application des dispositions de l’article L.6353-5 du Code du travail.

 

Au-delà de 7 jours pour une personne morale et 14 jours pour une personne physique et avant le début d’exécution des Prestations, le Formateur garde l’acompte en cas d’annulation de commande. Dans le cas où les Prestations auraient débuté, les dispositions de l’article « Résiliation anticipée » s’appliquent.

 

ARTICLE 11 – Résiliation anticipée

Sauf mention contraire dans l’offre de Prestations (devis/contrat/proposition écrite acceptée par le Bénéficiaire…) :

• Si le Bénéficiaire et ou le Formateur souhaitent cesser les Prestations (séances, ateliers, conférences…) avant la date initialement prévue, un préavis d’une semaine avant le prochain rendez-vous doit être respecté. Les Prestations effectuées seront facturées. En cas de force majeure, le Formateur peut mettre un terme au présent contrat. Il devra motiver sa décision et pourra proposer un confrère pour poursuivre le travail. Les séances effectuées seront facturées.

 

• Dans le cas d’une demande de résiliation à l’initiative du Bénéficiaire, la résiliation n’ouvre en aucun cas un droit à la restitution des versements déjà perçus et les versements encore à percevoir seront dus et à acquitter, à titre de pénalité compensatoire, en un seul versement à la date de la communication de résiliation du contrat ou à la date de la séance de clôture, si celle-ci est réalisée.

 

• Dans le cas d’une demande de résiliation à l’initiative du Formateur, la résiliation n’ouvre en aucun droit à la restitution des versements déjà perçus et les factures émises restent dues mais le Formateur ne pourra pas prétendre à percevoir les versements de Prestations non réalisées.

 

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle 

 

L’ensemble des documents remis ou utilisés au cours de la formation constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégés par la propriété intellectuelle et le copyright.

En conséquence, le Bénéficiaire s’interdit de céder, copier, fusionner les données avec d’autres fichiers, reproduire en totalité ou en partie, même gratuitement, les données ou fichiers qui auront pu être mis à sa disposition par le Formateur. Ces données et fichiers ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Le Bénéficiaire s’engage à ne pas utiliser les données, informations ou fichiers fournis par le Formateur, en dehors du cadre contractuel que les parties ont pu définir entre elles.

Le Bénéficiaire est responsable de l’utilisation des données et fichiers qui ont pu être mis à sa disposition. Le Formateur se réserve le droit en cas d’irrespect de cette clause par le Bénéficiaire de solliciter l’indemnisation du préjudice subi.

 

ARTICLE 13 – Informatique et libertés

 

Le Formateur est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur son Site mais également au titre des prestations réalisées. Toutefois, il sous-traite cette responsabilité à la Plateforme le cas échéant. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Bénéficiaire dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier.

En adhérant à ces CGV, le Bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que le Formateur collecte et utilise ces données.

En cas de souscription des Prestations via la Plateforme, le Bénéficiaire doit s’y référer concernant les dispositions applicables en matière de protection des données personnelles collectées pour la souscription aux Prestations.

En saisissant son adresse email sur le Site, le Bénéficiaire recevra des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Formateur. Le Bénéficiaire peut se désinscrire à tout instant. Il lui suffit d’en faire la demande auprès du Formateur.

 

ARTICLE 14 – Intégralité – Renonciation – Temporaire – Invalidité d’une clause

 

Les CGV expriment l’intégralité des obligations des Parties. Le Bénéficiaire est réputé accepter sans réserve l’intégralité de ses dispositions. Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réservent les présentes conditions, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, de ladite option, réclamation ou action. Au cas où l’une des clauses des présentes seraient reconnue ou déclarée nulle, ladite clause sera réputée non écrite et toutes les autres clauses resteront en vigueur.

 

ARTICLE 15 – Attribution de compétence – Différends

 

Le présent contrat est soumis à la loi française. De ce fait, les Parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout litige qui pourrait surgir à l’occasion du présent contrat. En cas de désaccord persistant, ce différend sera de la compétence exclusive du Tribunal de VERSAILLES.